Les États membres de l’UE, les eurodéputé·es et la Commission européenne devront trouver un compromis au plus tard vendredi 15 décembre sur le projet de loi portant sur la liberté des médias en Europe. Or, depuis plus d’un an, l’article 4 dudit projet fait l’objet de vives discussions entre les États membres et le Parlement européen. Cette disposition porte sur la protection des sources journalistiques, considérées comme l’une « des conditions fondamentales de la liberté de la presse » par la Cour européenne des droits humains.
Selon Disclose, l’article 4 tel que proposé pour la première fois, interdit l’utilisation de logiciels espions contre des journalistes et des médias, sauf dans le cadre « d’enquêtes sur dix formes graves de criminalité ». La France ayant désapprouvé ce dernier à exiger l’ajoute d’« une clause d’exclusion explicite » à l’interdiction de surveiller les journalistes.
La nouvelle articulation de cet article, permet l’espionnage des journalistes à l’aide de logiciels espions de type Pegasus et Predator dans le cadre d’enquêtes liées à « une liste de 32 délits, punis de trois à cinq ans de prison, incluant le terrorisme, mais aussi les crimes informatiques, la contrefaçon ou encore le sabotage ». Il autorise également l’espionnage pour tout motif de sécurité nationale, comme le stipule la dernière phrase du texte : « Cet article s’applique sous réserve qu’il ne porte pas atteinte à la responsabilité des États membres en matière de protection de la sécurité nationale ».
Les syndicats de journalistes, sociétés des journalistes, associations, médias, considèrent que « la liberté de la presse ne peut pas s’accommoder d’une exception de sécurité nationale autorisant l’espionnage des journalistes. »
Dans un communiqué publié mercredi 13 décembre, l’intersyndical appelle « solennellement le président Emmanuel Macron et le gouvernement français, à retirer cette dérogation au titre de la « sécurité nationale » incompatible avec les standards européens pour l’exercice du journalisme. » L’intersyndical estime que « sans protection des sources », il n’y a « pas de journalisme », ni « de démocratie ».
